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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 68
Versions de la disposition
68. L’actif établi en application du premier alinéa de l’article 212.1 de la Loi doit être diminué du solde des gains comptabilisés dans la réserve visée au premier alinéa de l’article 14 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (chapitre S-2.1.1).
En vig.: 2024-02-22
68. L’actif établi en application du premier alinéa de l’article 212.1 de la Loi doit être diminué du solde des gains comptabilisés dans la réserve visée au premier alinéa de l’article 14 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (chapitre S-2.1.1).
